A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 80 Versions de la disposition

2013-03-27

80. Cette entente remplace également le Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends (chapitre A-14, r. 9). Elle prend effet, quant aux honoraires payables pour les services rendus dans le cadre de mandats confiés conformément au chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), le 27 mars 2013.

Décision 2013-03-19, a. 80.